Casa Munty

Annulation, rétractation et remboursements

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Le droit de rétractation de 14 jours

S'agissant d'un contrat à distance, vous disposez de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter sans motif (art. 9 de l'ordonnance d'urgence roumaine 34/2014, transposant la directive 2011/83/UE).

Vous pouvez l'exercer en ligne, via le formulaire de ce site, ou en écrivant à contact@casamunty.ro. Le formulaire en ligne est mis à disposition au titre de l'art. 11^1 de la même ordonnance ; nous confirmons la réception par e-mail.

Si la recharge a déjà commencé

En appuyant sur Démarrer, vous demandez expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ces 14 jours et reconnaissez qu'une fois le service pleinement exécuté vous perdez le droit de rétractation pour la partie exécutée (art. 16 lit. a).

Si vous vous rétractez après le début de la recharge, vous devez la valeur de l'énergie déjà livrée, au prorata de ce que vous avez reçu (art. 14 al. 3). Le reste vous est restitué.

Normalement cette restitution est automatique, en énergie : vous recevez un nouveau lien pour la part non consommée, valable 10 jours. Si vous préférez l'argent à l'énergie, écrivez-nous et nous remboursons le montant correspondant.

Quand nous remboursons intégralement

Si votre paiement a abouti mais que la recharge n'a pas pu démarrer pour des raisons qui nous incombent, nous remboursons l'intégralité.

Les remboursements sont effectués sur la carte utilisée, via le prestataire de paiement, dans un délai maximal de 14 jours à compter du moment où nous avons connaissance de la demande. Aucun frais d'annulation n'est perçu.

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